🌟 Guide pour les propriétaires à Nice pour louer votre appartement sur Airbnb ou Abritel 🌟
Tout d’abord, enregistrez-vous auprès de la Mairie de Nice. Cet enregistrement est obligatoire et servira à minima au paiement de la taxe de séjour. 📋
À ce niveau, si l’appartement est votre résidence principale, sauf interdiction votée en Assemblée Générale par votre copropriété, il est possible de louer 120 nuits par an votre “chez vous”.
Si PAR CONTRE le bien que vous louez est une résidence secondaire, alors il faudra demander à la Mairie un “changement d’usage” de ce bien en “meublé de tourisme” à savoir un usage “commercial”. 💼 Et ici, il faudra bien vérifier si le règlement de copropriété autorise ce type d’usage dans la section “usage des parties privatives”. Les termes “habitation bourgeoise” ou “exclusivement à usage d’habitation” ou équivalents sont éliminatoires. Il faut qu’un usage commercial soit possible en étage dans les appartements. 🏢 Précision étant faite qu’une autorisation des professions libérales n’a rien à voir et n’est pas suffisante car ce n’est pas un usage considéré comme “commercial”.
À ce titre, plus de 80% environ (difficile à mesurer) des immeubles de notre jolie ville ne permettent pas cet usage et donc vous ne pourrez pas louer votre résidence secondaire de cette façon mais uniquement en location vide ou meublée 3 ans ou 1 an ou encore en bail étudiant ou équivalents. 📜 Si la ville de Nice vous octroie ce changement d’usage dans un immeuble, il sera valable 1 an renouvelable 5 fois tacitement soit 6 ans maximum et non renouvelable et pour un seul bien par foyer fiscal. 🏠 En cas de non respect de cette obligation la mairie de Nice depuis plus d’un an engage des procédures envers les propriétaires lire cet article trés intéressant de Maitre DIAZ avocat en droit immobilier a Nice : https://tinyurl.com/airbnbvuemer
Mise a jour Janvier 2024 : Jusqu’à récemment, il était également requis de présenter l’extrait du règlement de copropriété, attestant que celui-ci ne s’opposait pas au changement d’usage. À défaut, il fallait produire l’accord de la copropriété. Cependant, le lundi 31 janvier 2024, le tribunal administratif a annulé cette nouvelle réglementation. La mairie de Nice a annoncé qu’elle fait appel de cette décision, affirmant que le tribunal « se montre totalement à contre-courant ».
Nous précisons ici que meme si le règlement de copropriété n’est plus demandé en attendant que la Mairie de Nice fasse appel, cela n’entraine pas “de fait” une autorisation CAR la copropriété et le conseil syndical de l’immeuble qui eux, détiennent le règlement de l’immeuble, peuvent intenter une procédure envers tout copropriétaire qui ne respecterait pas de règlement et cela arrive… régulièrement par des courriers LRAR de mise en demeure, puis mise au vote d’ester en justice contre le copropriétaire avec demande d’indemnités lourdes etc… Donc soyez bien prudents a ce niveau y compris dans cette période depuis janvier 2024 de “transition juridique” entre l’ancienne et cette nouvelle règle a la Mairie qui compte bien revenir sur cette obligation de fournir le RC.
Pour encore plus de détails voir l’article trés bien réalisé et complet d’une société de remise de clés, en suivant ce lien https://keynest.com/fr/blog/rglementation-airbnb-nice
En suivant ces étapes, vous pourrez louer en toute quiétude votre bien immobilier et optimiser votre potentiel de revenus. 🏡
