D’ici 10 jours au 1er avril 2023 nous serons devant une nouvelle obligation pour la mise en place de l’audit énergétique.
Dans quels cas l’audit énergétique est-il obligatoire ?
L’audit énergétique est un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale d’un logement. Il sert d’abord à sensibiliser les propriétaires et futurs acquéreurs aux questions de la transition écologique et énergétique. Il oriente ensuite vers un ensemble de travaux pertinents d’amélioration de la performance énergétique via plusieurs scénarios. Mais dans quel cas est-il obligatoire ?
Maison individuelle : un audit obligatoire pour la vente d’une passoire thermique.
Jusqu’à maintenant, seul le diagnostic de performance énergétique (DPE) était obligatoire dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier. Avec le renforcement de la législation sur les passoires thermiques, le DPE s’accompagne depuis le 1er avril 2023 d’un audit énergétique.
Tous les biens ne sont pas concernés par cette mesure. Doivent s’y plier :
- Les biens immobiliers (maisons individuelles en France métropolitaine) classés F ou G par le DPE (qualifiés de « passoires thermiques »), lorsqu’ils sont mis en vente ;
- Les biens dont la signature de la promesse de vente (ou l’acte de vente) a été réalisée à compter du 1er avril 2023(1).
Cependant, cette mesure est destinée à être progressivement étendue. Les habitations classées F ou G situées dans les départements et régions d’outre-mer seront concernées à compter du 1er juillet 2024, quand les habitations classées E devront respecter cette mesure à partir du 1er janvier 2025. Les habitations en monopropriété classées D devront quant à elles réaliser un audit énergétique obligatoire à partir du 1er janvier 2034.
L’obligation d’audit énergétique pour bénéficier des aides (MaPrimeRénov’ Sérénité)
Autre situation dans laquelle la réalisation d’un audit énergétique est obligatoire : la demande d’aides conditionnées à la preuve des réels gains d’énergie après travaux (telles que MaPrimeRénov’ Sérénité). En effet, pour que votre dossier soit éligible, le gain énergétique minimum obtenu après travaux doit être de 55 %. Pour le prouver, un audit énergétique est donc impératif.
Le contenu de l’audit énergétique
Le contenu de l’audit énergétique est lui aussi formaté par la loi. Il doit comprendre :
- Un état des lieux du bien à vendre ;
- Une appréciation de la performance énergétique actuelle du lot ;
- Au minimum deux scénarios de travaux à réaliser en plusieurs étapes ou en une seule (pour faire passer les logements F ou G en classe C ou pour faire passer les logements E ou D en classe B) ;
- La première étape doit faire gagner au moins une classe, et atteindre au minimum la classe E (exception faite des contraintes particulières) ;
- Une précision des économies d’énergie attendues ;
- Une estimation des coûts des travaux ;
- Un rappel des aides publiques possibles.
Confier l’audit énergétique à un Bureau d’études thermiques (BET)
Un audit énergétique ne peut pas être confié à n’importe qui. La législation précise que seuls les professionnels qualifiés, impartiaux et indépendants vis-à-vis du propriétaire peuvent réaliser un audit énergétique.
Pour les maisons individuelles, vous pouvez faire appel à des bureaux d’études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911). Ces entreprises doivent être certifiées « RGE offre globale ». Les diagnostiqueurs immobiliers doivent eux aussi être certifiés, c’est-à-dire en possession d’une attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit.
Les propriétaires d’immeubles en monopropriété doivent solliciter les bureaux d’études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905). Les sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation peuvent également les accompagner sur ce sujet.
Quelles sanctions prévues pour les vendeurs sans audit ?
Ni la loi climat « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », ni les décrets et arrêtés ne prévoient de sanctions pour le moment en cas de vente sans audit.
Attention toutefois à la défiance des acheteurs potentiels devant un propriétaire qui ne respecterait pas ses obligations légales.
